CONDITIONS GÉNÉRALES DU PROGRAMME D'ÉCHANGE -Nous vous remercions de votre participation au programme d'échange. Celui-ci vous permet d'échanger un téléphone, une tablette ou tout autre appareil usagé acceptable et éligible à un échange selon cette Entente (« l'appareil d'Échange ») tel que déterminé par Glentel, à sa seule discrétion. Vous recevrez en échange (« l'Échange ») un crédit en magasin utilisable immédiatement dans les magasins WAVE SANS FIL. La mention « d’échange » signifie que GLENTEL Inc. (« Glentel ») facilite la cueillette de votre appareil d'échange et l'envoie pour inspection. Ces conditions générales font partie de notre entente avec vous pour les besoins de cet Échange. En participant à l'Échange, vous acceptez et comprenez les conditions générales décrites ci-dessous. Ces conditions générales, y compris toutes les annexes et pièces, qu'elles soient solidaires la présente ou mentionnées dans ce document ; sont ci-après nommées la présente « Entente »”
1. PROGRAMME D'ÉCHANGE
(a) Échange –En contrepartie du paiement par Glentel du montant que Glentel offre de vous payer pour l'achat de l'appareil d'échange, conformément à ces conditions générales (le « montant d'échange ») vous vendez, cédez et transférez tous les droits, titres et intérêts relatifs à l'appareil d'échange et aux données (définies ci-dessous) à Glentel par la présente, à compter de la date présente. Pour plus de précision, aucun contrat associé avec l'appareil échangé n'est transféré, notamment tous contrats de service, contrats de temps d'antenne ou contrats de fournisseurs dont l'utilisation serait en lien avec l'Appareil échangé. Le cas échéant, vous seul serez responsable des coûts, dépenses, ou frais qui seraient liés à l'annulation ou la résiliation d'un tel contrat auprès de votre fournisseur de service. L'appareil échangé doit être remis au moment de l'échange et ne vous sera retourné sous aucune circonstance..
(b) Paiementt – En échange de votre appareil d'échange, vous recevrez un crédit en magasin pour le Montant d'échange que vous pourrez utiliser, après taxes, dans le magasin où a lieu l'échange pour l'acquisition de produits GLENTEL achetés à la date de l'échange. Le montant total de la valeur d'échange doit être utilisé au moment de la transaction d'achat ou le restant sera perdu. Le crédit en magasin n'a pas de valeur monétaire, ne peut être échangé pour une somme en argent comptant ou être transféré. UNE FOIS L'ÉCHANGE EFFECTUÉ, SOUS AUCUNE CIRCONSTANCE L'APPAREIL D'ÉCHANGE NE VOUS SERA RETOURNÉ OU NE SERA-T-IL COMPÉNSÉ D'AUTRE FAÇON QUE PAR LE MONTANT D'ÉCHANGE. SANS RESTREINDRE LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, VOUS RECONNAISSEZ QUE SI, APRÈS L'ÉCHANGE, VOUS DÉCIDEZ DE RETOURNER LE PRODUIT AYANT ÉTÉ ACHETÉ AVEC LE CRÉDIT EN MAGASIN, VOUS SEREZ SOUMIS À LA POLITIQUE HABITUELLE CONCERNANT LES RETOURS DE GLENTEL, MAIS QUE VOUS PERDREZ LA VALEUR DE L'ÉCHANGE ET QUE L'APPAREIL ÉCHANGÉ NE VOUS SERA PAS RETOURNÉ.
(c) Valeur d'échange – Le montant d'échange de l'appareil échangé est déterminé par une application tierce. Glentel ne fait aucune déclaration que le montant d'échange attribué à l'appareil d'échange est équivalent à la juste valeur marchande. Le montant d'échange varie selon la date de l'échange, le modèle d'appareil échangé, l'état de l'appareil et d'autres facteurs, et peut être égal à zéro. Le montant d'échange est final et non négociable. Le montant de reprise ne sera en aucun cas fourni au client sous forme d'espèces ou sous une forme autre que le crédit en magasin décrit ci-dessus..
(d) Description inexacte – Dans le cas où Glentel déterminerait que vous avez décrit l'état de l'appareil échangé de façon inexacte ou si certaines pièces ou fonctionnalités de l'appareil ne fonctionnent pas, vous reconnaissez que Glentel puisse réduire le montant de l'échange à sa seule discrétion. La décision de GLENTEL, concernant l'état de l'appareil échangé, est finale et contraignante..
(e) Responsabilités du client - Aux fins de cette entente, « Données » indique toutes les données, les informations, les images, les fichiers musicaux et autres contenus créés par vos soins présents ou sinon accessibles sur l'appareil échangé, au moment de la reprise et tout moment suivant. Il est de votre responsabilité de déverrouiller l'appareil d'échange, de retirer votre SIM, toutes carte-mémoire et tout accessoire, le cas échéant, et de supprimer toutes les Données de l'appareil échangé avant l'échange. Glentel n'est pas responsable de la suppression des données de l'appareil d'échange, ni de la perte de données de l'appareil d'échange et ne peut garantir que les données laissées sur l'appareil seront supprimées ou non. GLENTEL n'est pas responsable des frais de connexion antérieurs ou postérieurs imputés à l'appareil d'échange, avant ou à la suite de l'échange.
(f) Renseignements personnels – Vous vous engagez à fournir des renseignements personnels exacts et à jour, à la demande de Glentel, y compris, sans limitation, vos nom, numéro de compte et numéro de téléphone sans fil. Vous acceptez que nous puissions divulguer de telles informations à nos agents et à nos fournisseurs de service tiers en lien avec la réalisation de cet échange. GLENTEL respecte la vie privée de nos clients. Nous recueillons des renseignements personnels sur nos clients et les divulguons à des tiers pour nous permettre de (i) gérer le programme d'échange, (ii) d’offrir une meilleure expérience client, (iii) d’offrir un meilleur marché au client, aux clients actuels et potentiels, et (iv) vérifier les informations fournies par le client. Les renseignements personnels recueillis dans le cadre de l'échange peuvent être enregistrés et traités au Canada ou à l'extérieur du Canada et sont accessibles aux tribunaux, aux autorités chargées de l'application de la loi et aux autorités de sécurité nationale de cette juridiction..
2. ENGAGEMENTS ET GARANTIES DU CLIENT - Vous déclarez et garantissez à Glentel que : (a) vous êtes l'unique propriétaire de l'appareil d'échange et celui-ci est libre de toutes obligation, réclamation ou charge de quelque nature que ce soit; (b) vous avez supprimé toutes les données de l'appareil d'échange; (c) l'appareil d'échange est capable d’exécuter toutes les tâches normalement associées à un appareil en bon état, une usure raisonnable est acceptée, et l'appareil est associé à un numéro de série électronique (NSÉ), Identité de l'équipement internationale (IMÉI) ou identifiant de l'équipement mobile (MEID) valide, selon le cas; (d) l'appareil d'échange ne contient aucun contenu qui violerait les droits d'auteur, secrets commerciaux ou autres droits de propriété existants de tiers ; et (e) vous avez atteint l'âge de la majorité dans votre province de résidence
3. INDEMNISATION DE GLENTEL - LA RESPONSABILITÉ DE GLENTEL ENVERS VOUS ET TOUTE PERSONNE RÉCLAMANT EN VERTU DE LA PRÉSENTE ENTENTE ET TOUTE RÉCLAMATION, QU’ELLE SOIT EN AFFAIRE DÉLICTUELLE, EN CONTRAT OU TOUTE AUTRE CAUSE, EST LIMITÉE AU MONTANT D'ÉCHANGE. GLENTEL NE SERA PAS TENUE RESPONSABLE ENVERS VOUS OU TOUT AUTRE INDIVIDU OU ENTITÉ POUR LES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCIDENTELS, SUBSÉQUENTS, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES, Y COMPRIS LES FRAIS JURIDIQUES, DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC LA PERTE, LA DIVULGATION, LA SÉCURITÉ, L'INTÉGRITÉ, LA CONFIDENTIALITÉ OU L'UTILISATION DE DONNÉES PERSONNELLES OU CONFIDENTIELLES STOCKÉES SUR UN APPAREIL ÉCHANGÉ SOUS CE PROGRAMME. Vous vous engagez à indemniser, à défendre et à ne pas tenir Glentel responsable des dommages découlant de réclamations que vous ou un tiers lié au présent contrat d'échange, y compris, mais sans s'y limiter, les réclamations d'une autre personne en tant que propriétaire légitime de l'Appareil échangé ou la perte de données à la suite des actions de Glentel..
4. CONDITIONS GÉNÉRALES - L’entente constituée lorsque vous cliquez sur « J'accepte » où lorsque vous signez cette entente est la seule entente entre vous et Glentel concernant l'Appareil échangé et vous êtes liés par les conditions générales contenues dans la présente. Cette entente est régie par les lois de la Colombie-Britannique et les lois du Canada applicables à cet égard. L'échec de Glentel à exercer ou à appliquer tout droit ou disposition de ces conditions générales ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Toutes réclamations de votre part en vertu de la présente entente doivent être rapportées par vos soins dans l'année suivant la date de la présente. Vous ne pouvez pas faire cession de cette entente. La présente entente ou une partie de celle-ci peut être cédé par Glentel. Le temps est un facteur essentiel. Glentel peut annuler cette offre ou résilier la présente entente à tout moment et peut mettre fin au programme de reprise sans préavis. Si les dispositions de ces conditions générales sont jugées invalides par toutes lois, règles, décrets ou règlements de quelque gouvernement ou par la décision définitive d'un tribunal compétent, cette invalidité ne doit pas affecter le caractère exécutoire de toute autre disposition de ces conditions générales.
VEUILLEZ REDIRIGER TOUTES CORRESPONDANCE CONCERNANT DES PLAINTES À L'ENTREPRISE, AU 1-800-GLENTEL OU VIA WWW.GLENTEL.COM/ABOUT/CONTACT-US
